CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE REFERENCEMENT DE L’OFFRE LEGALE DE SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE DU CNC

Article 1er : Objet du service

En vertu des dispositions de l’article L. 111-2 (2° et 6°) du code du cinéma et de l’image animée, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a notamment pour mission, d’une part de contribuer, dans l’intérêt général, au développement du cinéma et de faciliter son adaptation à l’évolution des marché et des technologies, d’autre part, de participer à la lutte contre la contrefaçon.

Dans ce cadre, conformément aux missions de service public qui lui sont imparties, le CNC met en place un service de référencement dénommé « Service de référencement de l’offre légale de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) du CNC » dont l’objet est de favoriser le développement de l’offre légale d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en vidéo à la demande (à l'acte et par abonnement) et télévision de rattrapage (TVR) et d’en permettre l’accès au plus large public.

Le service repose sur la création d’une base de données qui a vocation à rassembler une liste d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles la plus large possible, une série de métadonnées, ainsi que les différentes offres des SMAD qui mettent en avant un nombre significatif d’œuvres européennes et d’expression originale française. Ce service est constitué au moyen de données transmises au CNC par les éditeurs de SMAD. Les SMAD incluent les services de TVR.

Le service mis en place par le CNC n’est pas un comparateur d’offres commerciales. Il n’a pas pour objet de comparer les offres légales mais seulement de référencer les différents SMAD. L’ordre de présentation des services est aléatoire et diffère à chaque recherche.

Article 2 : Conditions d’accès au service

Le service de référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC est ouvert, à titre gratuit, aux éditeurs de SMAD qui souhaitent y accéder et qui, à ce titre, déclarent adhérer aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation est ouverte aux éditeurs de SMAD qui répondent aux conditions suivantes :

1° Etre titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres proposées en vidéo à la demande ;

2° Pour les services de VàD : être à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu’ils en sont redevables au titre d’une activité de vente et de location en ligne.

Pour les services de TVR : être à jour du paiement de la taxe sur les éditeurs de services de télévision, prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée.

3° Pour les SMAD soumis à l’article 11 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande : réserver à tout moment, respectivement dans le nombre total d'œuvres cinématographiques de longue durée et audiovisuelles mises à disposition du public, une part au moins égale à :

a) 60 % pour les œuvres européennes ;

b) 40 % pour les œuvres d'expression originale française.

4° Assurer la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée relatives à la chronologie des médias et de celles prises pour leur application.

Le CNC se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des conditions précitées et peut demander à tout éditeur de SMAD tout document justificatif utile.

Article 3 : Modalités de transmission des données

Il est ouvert un compte d’accès à la base de données au nom de l’éditeur de SMAD. Ce compte est personnel et accessible de manière sécurisée via un identifiant et un mot de passe.

Les éditeurs de SMAD adressent au CNC un flux normé de nature à permettre son intégration à la base de données. Un document précisant les modalités techniques de transmission des données est remis par le CNC aux éditeurs de SMAD.

Les données transmises par les éditeurs de SMAD restent sous leur contrôle. Ils peuvent à tout moment demander au CNC de les modifier ou de les supprimer.

Ce flux normé contient les données suivantes :

I. Informations sur l'éditeur de SMAD

a) identifiant de l’éditeur et dénomination du SMAD ;

b) nom de l’éditeur du SMAD ;

c) image représentant le SMAD ;

d) nombre total des œuvres disponibles sur le SMAD de l’éditeur ;

e) liste des œuvres du catalogue ;

II. Information sur les œuvres

f) titre français ;

g) titre original ;

h) année de production ;

i) nom du réalisateur ;

j) identifiants alternatifs d’une œuvre : - identifiant ISAN

- identifiant EIDR

- identifiant œuvre spécifique de l’éditeur

- identifiant registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) / numéro de visa d’exploitation des œuvres cinématographiques et restrictions éventuelles qui l’accompagnent

- identifiant AlloCiné

- identifiant Plurimedia

k) date de mise à disposition de l’œuvre sur le SMAD de l’éditeur ;

l) date de fin de mise à disposition de l’œuvre sur le SMAD de l’éditeur ;

III. Informations sur les produits

m) liste des produits disponibles pour une œuvre sur le SMAD :

-mode de commercialisation, à savoir location à l’acte, téléchargement définitif à l’acte, abonnement ; (VàD à l’acte, VàD par abonnement, EST)

-mode de disponibilité sur disque (DVD, Blu-ray)

-mode de disponibilité en télévision de rattrapage

-définition standard, haute définition, ou très haute définition (sd, hd, uhd)

-prix du produit en euros, pour chacun des modes de commercialisation et chacune des qualités ci-dessus

-liste des versions linguistiques disponibles (VOST, VF, Sous-titrage malentendant, Version audio décrite)

-lien profond vers la page du produit sur le site de l’éditeur (URL)

-liste de prestations additionnelles (ex. présence d’un bonus)

n) liste des fournisseurs d’accès à internet ou autres boxes reprenant le SMAD avec l’œuvre en question.

Les données mentionnées aux d, e, k et l demeurent confidentielles, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 4.

Article 4 : Conditions d’utilisation des données par le CNC

Les données sont transmises au CNC à titre gratuit par les éditeurs de SMAD.

Les éditeurs de SMAD informent le CNC par écrit de toute restriction éventuelle qui pourrait s’appliquer à l’utilisation des données transmises.

Les éditeurs de SMAD acceptent que les données transmises précisées à l’article 3, à l’exception de celles mentionnées aux d, e, k et l, soient mises à la disposition du public via une « API REST » ouverte et interrogeable, placée sur des plateformes à fortes audiences auprès des communautés les plus cinéphiles, et via une vignette active (« widget ») mis à la disposition de tout utilisateur conformément aux conditions générales d’utilisation de la vignette active (« widget ») « référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC ». L’API REST et la vignette active sont également accessibles sur le site internet du CNC www.cnc.fr.

Le CNC fait son affaire des relations avec les plateformes précitées.

L’utilisation de « l’API REST » et de la vignette active par les plateformes est sans préjudice de leur possibilité de monétiser par ailleurs, auprès des éditeurs de SMAD, la mise en avant de l’offre légale de ces derniers. Les conditions de cette monétisation sont déterminées d’un commun accord entre les éditeurs de SMAD et les plateformes concernées. Le CNC n’intervient à aucun moment dans les discussions commerciales entre les partenaires. Aucune autre utilisation commerciale des données n’est autorisée.

Les éditeurs de services de VàD acceptent que les données transmises précisées à l’article 3, à l’exception de celles mentionnées aux d et e, soient mises à la disposition de l'Observatoire européen de l'audiovisuel dans le cadre de son référentiel en ligne de l'offre légale de films européens à la demande, par convention conclue avec le CNC. L'Observatoire ne pourra utiliser ces données à des fins commerciales.

Pour la collecte et le traitement des données qui lui sont transmises, le CNC fait appel en tant que de besoin à tout prestataire technique de son choix.

Dans le cadre de l’observatoire de la VàD et de la TVR constitué par le CNC, celui-ci pourra utiliser les données transmises en vue de réaliser des statistiques, des études et des analyses. A ce titre, il est précisé qu’aucune donnée individuelle ne sera rendue publique et que le CNC publiera uniquement des données agrégées. Ces données ne seront susceptibles d’être réutilisées par des tiers que dans le cadre de travaux de recherches et en aucun cas à des fins commerciales.

Article 5 : Sécurité des données

Le CNC prend toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité du compte de chaque éditeur de SMAD et des données transmises, ainsi que le secret sur les données désignées comme confidentielles à l’article 3 (d, e, k et l).

A ce titre, le CNC s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité et l’intégrité des données, selon l’état de l’art en la matière. Il mettra ainsi en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données. Il est toutefois soumis à une obligation de moyens.

Article 6 : Engagements des éditeurs de SMAD sur les données transmises

Les éditeurs de SMAD utilisent le service de référencement de l’offre légale du CNC de manière loyale et licite et fournissent des données sincères et exactes.

Les éditeurs de SMAD déclarent et garantissent au CNC qu’ils sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres ainsi que sur l’ensemble des documents et informations transmis au CNC à des fins de référencement dans la base de données et que les données n'enfreignent aucun droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

A ce titre, les éditeurs de SMAD effectuent toutes les démarches nécessaires auprès des auteurs originaires, ou leurs ayants droit, afin de s'assurer de l'obtention des droits d'utilisation et de reproduction dans le cadre de la base de données développée par le CNC.

D'une manière générale, les éditeurs de SMAD garantissent expressément le CNC contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du CNC au titre du contenu de la base de données réalisée, de son utilisation par lui-même ou par des tiers.

S'il s'avérait que tout ou partie des données ne puisse être utilisé dans le cadre des présentes conditions générales, au motif qu'elles représentent une infraction aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, les éditeurs de SMAD s'engagent à retirer les éléments utilisés illégalement ou à les remplacer par des éléments dont ils détiendraient les droits de propriété intellectuelle et à obtenir les droits appropriés, dans les meilleurs délais et à leurs frais.

Article 7 : Déclaration d’utilisation des éditeurs

Chaque mois, les éditeurs de SMAD assurent la réalisation de statistiques relatives à l'utilisation du service de référencement de l'offre l'égale du CNC.

Ils fournissent notamment :

-le temps moyen passé par visite par les visiteurs et visiteurs uniques en provenance de l'API REST;

-le nombre de visiteurs et visiteurs uniques en provenance de l'API REST;

-le nombre de visiteurs et visiteurs uniques en provenance de l'API REST par partenaire média;

-le chiffre d'affaires et le nombre de transactions réalisés grâce à l'API REST;

-le chiffre d'affaires et le nombre de transactions réalisés grâce à l'API REST par partenaire média;

Article 8 : Limitation de responsabilité du CNC

Le CNC ne pourra être tenu pour responsable d'aucun préjudice direct ou indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par les éditeurs de SMAD.

Article 9 : Définitions

« API REST » : interface de programmation constituée d’un ensemble normalisé de classes, de méthodes ou de fonctions qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d'autres logiciels. Elle est offerte par une bibliothèque logicielle ou un service web, le plus souvent accompagnée d'une description qui spécifie comment des programmes consommateurs peuvent se servir des fonctionnalités du programme fournisseur.

Vignette active (« Widget ») : petite application téléchargeable ou facilement importable sur une page internet par un simple copier-coller. Les vignettes actives téléchargeables s’intègrent sur le bureau d’un ordinateur ou dans la barre d’outils ou d’applications d’un navigateur.

Article 10 : Modifications

Le CNC peut apporter toute modification utile aux présentes conditions générales d'utilisation.

Il en informe au préalable les éditeurs de SMAD déjà adhérents et les invite à confirmer leur adhésion aux conditions générales d'utilisation modifiées.